Le réglement
GRILLE DES PRINCIPALES SANCTIONS APPLICABLES à compter de la saison 2016/2017
(approuvée lors de l’Assemblée
Générale du 24/04/10)
MOTIF SANCTION
Dépassement d'horraire = suspension licence 15 jours+30€
Chasse au trou entre coucher et = suspension licence 3 mois
le lever du soleil +50€
Dépassement nombre d'appelants = suspension licence gibiers (transporté, détenu ou utilisé) 3mois au minimum +50€
Tir au vol par le capot entre le lever = suspension licence et le coucher du soleil 1 mois + 50€
Cage à distance non autorisée = suspension licence 15 jours + 30€
Numero de hutte, mât, gilets, fusées, = 30€ ( amende pour le non présents . le concessionnaire)
Location de hutte abusive = fermeture concession et (ou) publique 5 mois minimum
Non présentationlicence-permis = à présenter au bureau -assurance + avertissement
Remise carnet de prélevements = suspension concession hors délais 15 jours + 50€
Pour toute sanction non exécutée totalement = report
sur la saison suivante

ACDPM Baie de Somme
BP 10 006
80230 St Valery Sur Somme
Tel : 03-22-60-68-57
E-mail : acdpm.baiedesomme@orange.fr